Enfance-loisirs

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet http://www.enfance-loisirs.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la société ENFANCE-LOISIRS (SARL au capital de 40.000 €, 85 avenue de la Paix à CONTRES (41700), immatriculée au RCS de BLOIS, sous le numéro 528 081 169).

La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.



1 - COMMANDES

1.1 Offre des Produits

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de la société ENFANCE-LOISIRS.
Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, la société ENFANCE-LOISIRS ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

En outre, des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.


1.2 Acceptation de commande

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour la société ENFANCE-LOISIRS, la commande est ferme à compter de la validation du règlement par carte bancaire ou chèque bancaire et sa confirmation de la prise en compte de la commande.



2 - PRIX / PAIEMENT

2.1 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’acheteur. La société ENFANCES-LOISIRS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande de l’acheteur.


2.2 Frais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, en France Métropolitaine. Des frais supplémentaires de livraison pourront être demandés pour les destinations suivantes : Corse, DOM TOM, CEE, et pays étrangers (Hors CEE).

Dans ce cas, notre service clientèle vous contactera après la validation de votre commande.

Les frais de livraison de votre commande sont indiqués lors de votre commande, en fonction de l'adresse de livraison indiquée.

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

Dans l'hypothèse où la livraison ne pourrait être réalisée par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseurs, portes palières) une indemnité forfaitaire de livraison sera facturée par la société ENFANCES-LOISIRS sur devis accepté par l'acheteur. Le refus par l'acheteur du devis proposé par la société ENFANCES-LOISIRS entraînera l'annulation de la commande.


2.3 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement) adressé à l'adresse suivante :

- Société ENFANCE-LOISIRS, 85 avenue de la Paix à CONTRES (41700),

En cas de défaut de réception du chèque dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution SCYBERMUT de la Banque CIC-BRO, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par la société ENFANCE-LOISIRS et sont directement transmises à la Banque CIC-BRO.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.



3 - LIVRAISON

3.1 Modalités de livraison

* Pour les livraison par la poste : le délai s’entend hors dimanche et lundi sous 72 heures.

* Pour les livraisons par un transporteur privé : le délai est compté en jours ouvrés (hors samedi et dimanche) auquel il faut rajouter le délai de traitement. L’ensemble peut aller de 7 à 21 jours ouvrables.

* Certains articles sont trop volumineux pour être livrés par la Poste, ils sont livrés à l'adresse de votre choix, par un transporteur privé, dans un délai de 1 à 3 semaines environ. Les articles volumineux sont signalés sur le site.

L'acheteur devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

L'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue le ou les produits commandés, en cas d'absence de l’acheteur, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires.

L’acheteur demeurera responsable dans l'hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l'intérieur de son domicile en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès de ceux-ci, sauf dans l'hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande. Les marchandises seraient réintégrées en nos locaux, et ce, à la charge exclusive de l’acheteur, et la facture deviendrait immédiatement exigible. L’acheteur fera alors son affaire personnelle de l'acheminement et du montage de ce produit dans ses locaux.

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des produits d'une commande seraient différentes, la société ENFANCE-LOISIRS proposera à l’acheteur de fractionner sa commande. A défaut, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes d'un montant supérieur à 500 € en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date ou délai de livraison indiqué lors de la commande, sauf cas de force majeure. Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par la société ENFANCE-LOISIRS.


3.2 Réception et réclamations

Nos produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de facturation et de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

Il appartient à l’acheteur de procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande.

L’acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Il devra exécuter immédiatement les formalités légales nécessaires à la mise en cause éventuelle de la responsabilité du transporteur.

En cas de non-conformité du produit avec les caractéristiques prévues à la commande ou en cas de défaut apparent présenté par le produit vendu, l’acheteur dispose d'un délai de huit (8) jours à partir de la livraison, non compris dimanche et jours fériés, pour en aviser la société ENFANCE-LOISIRS, par lettre recommandée avec A.R, à défaut de quoi il sera forclos.

Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d'une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée.



4 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :


Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage,

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.

La responsabilité de la société ENFANCE-LOISIRS au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. La société ENFANCE-LOISIRS ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.



5 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'acheteur, consommateur particulier, dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d'annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra retourner le formulaire de rétractation, télécharger sur le Site, au service clients par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

- Société ENFANCE-LOISIRS, 85 avenue de la Paix à CONTRES (41700),

Le Produit devra être retourné par l'acheteur, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l'expiration du délai de 7 jours francs, dans les entrepôts de la société ENFANCE-LOISIRS à l'adresse suivante :

- Société ENFANCE-LOISIRS, 85 avenue de la Paix à CONTRES (41700),

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 du code de la consommation, les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur. Afin d'assurer le suivi de votre colis, vous devrez choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi.

Pour les produits de plus de 30 kg ou très volumineux, nous nous chargerons de l'enlèvement. Ces frais seront à déduire de votre remboursement.

L’acheteur recevra le remboursement du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état.

Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés. Après réception et acceptation du retour, nous vous créditons sur votre Espace Clients d'un bon d'achat si le montant du produit est inférieur à 500 € ou nous procèderons à un remboursement par chèque si le montant du produit est supérieur à 500 €. Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :

- Société ENFANCE-LOISIRS, 85 avenue de la Paix à CONTRES (41700),

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Le droit de retour ne pourra être exercé pour les produits suivants:

Les produits soldés et déstockés : Les produits soldés et les produits déstockés sur le site ne seront ni repris, ni échangés. Dans le cas de vices cachés les produits soldés seront repris et remboursés.

Les articles sur mesure : La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’acheteur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s'agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques...), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (teinte spécifique, initiales de l’acheteur... ) réclamées par l’acheteur. Cela concerne notamment tout le mobilier et canapés présentés sur le site.



6 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour passer une commande : 02.54.71.59.61 ou 06.86.74.67.88 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.



7 - UTILISATION DU SITE INTERNET

7.1 Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de la société ENFANCE-LOISIRS incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

7.2 Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site http://www.enfance-loisirs.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs.

La société ENFANCE-LOISIRS ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site.

Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).

7.3 Loi informatique et liberté

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, la société ENFANCE-LOISIRS collecte des données personnelles concernant ces personnes.

Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à la société ENFANCE-LOISIRS.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.



8 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, la société ENFANCE-LOISIRS pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la société ENFANCE-LOISIRS de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.



9 - DIVERS

9.1 Mise en place de liens :

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Enfance-Loisirs.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ENFANCE-LOISIRS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

Tout autre lien quel qu’il soit (notamment lien utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.

ENFANCE-LOISIRS souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

9.2 Preuve :

De convention expresse entre la société ENFANCE-LOISIRS et l’acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec la société ENFANCE-LOISIRS. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

9.3 Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.4 Non renonciation :

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

9.5 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.

9.6 Modification des conditions générales de vente :

La société ENFANCE-LOISIRS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

9.7 Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

10 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les acheteurs et la société ENFANCE-LOISIRS, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

Dans cette hypothèse, les juridictions compétences seront les juridictions civiles du lieu où demeure le l’acheteur, ou du siège social de la société ENFANCE-LOISIRS, et ce au choix de l’acheteur.

Dans le cas où l’acheteur est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux consulaires orléanais, le tout en vertu des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile.